Saillie chien : Cession du droit d’élevage
Vendredi, 05 Février 2010 17:45 | Mise à jour le Samedi, 30 Juillet 2011 21:55 | 
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saillie chien : Règlement international d'élevage de la FCI.
On considère, de manière générale, que le propriétaire de la lice, au moment de la saillie, est l’éleveur de la portée.
Le droit à l’utilisation de la portée d’une lice ou d’un étalon peut toutefois être transféré, par un accord contractuel, à une tierce personne.
Un tel transfert doit, dans tous les cas, être attesté par écrit, avant la saillie projetée. Une telle cession du droit d’élevage constatée par écrit, doit être déclarée à temps au service compétent du Livre des Origines, et éventuellement, à l’association d’élevage compétente pour cette race. Elle doit être jointe à la déclaration de la portée.
Il convient de décrire très exactement dans la cession du droit d’élevage, les droits et obligations des deux parties contractantes.
La tierce personne qui prend temporairement le droit d’élevage d’une lice, est considérée comme le propriétaire de celle-ci, au sens du présent règlement, pour une période allant de la saillie, jusqu’au moment du sevrage.
